C/2025/1530

17.3.2025

1)

L’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1370/2007 (1) doit-il être interprété en ce sens que le régime, prévu à l’article 5, paragraphe 2, de ce règlement, relatif à l’attribution directe d’un contrat de service public de transport de voyageurs à une société in-house, impose de vérifier que le risque d’exploitation a été transféré à l’opérateur interne attributaire et qu’il ne s’applique pas en l’absence d’un tel transfert de risque, ou bien cette disposition fait-elle totalement abstraction de l’analyse du transfert du risque d’exploitation, dès lors que la société in-house – à l’égard de laquelle la condition du contrôle analogue est remplie – ne peut être distinguée de l’autorité publique?

2)

Le droit [de l’Union européenne] et, en particulier, l’article 5, paragraphe 2, du règlement no 1370/2007, en ce qu’il prévoit, s’agissant de l’attribution directe à un opérateur interne d’un contrat de service public de transport de voyageurs, qu’une telle attribution est possible «[s]auf interdiction en vertu du droit national», s’oppose-t-il à une réglementation nationale, telle que celle prévue à l’article 192, paragraphe 2, du décret législatif no 50/2016, qui, sans interdire complètement le recours au in-house, l’admet sous réserve de limitations et, en particulier, permet aux autorités publiques de recourir à ce modèle d’attribution uniquement en cas de défaillance attestée du marché et non sur le seul fondement d’une évaluation d’opportunité d’ordre économique et administratif?