Proposition de loi organique tendant à élargir la composition des élus habilités à parrainer un candidat à l'élection du président de la république
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 avril 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Le I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « moins », sont insérés les mots : « cinq mille cinq cents » et les mots : « maires, maires délégués des communes déléguées et des communes associées, maires » sont remplacés par les mots : « des conseillers municipaux et des conseillers » ;
b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Les présidents des organes délibérants des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération, les présidents des communautés de communes, » sont supprimés ;
2° La quatrième phrase du troisième alinéa est supprimée.
II. – Au III de l'article 3 de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
III. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.