Proposition de loi ordinaire accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après la section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Répartition du produit des amendes relatives aux actes d'incivilité
« Art. L. 2334-25-2. – Le produit des amendes de police relatives aux actes d'incivilités listés à l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale est réparti par le comité des finances locales.
« Art. L. 2334-25-3. – La répartition est affectée entre les communes et les établissements publics qui remplissent les conditions fixées par un décret en Conseil d'État. »
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- CENTRE HOSPITALIER ST JOSEPH ET ST LUC (LYON 7EME, 390555076)
- Arrêté du 7 avril 2025 fixant les conditions de transmission par le Conseil supérieur du notariat au ministre de la justice des données statistiques prévue par l'article 18 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises
- GROLLE SERVICES (CHASSIEU, 314582859)
- SANOFI-AVENTIS FRANCE (GENTILLY, 403335904)
- SAS VIANDE 60 (BREUIL-LE-VERT, 429469042)
- Article 888-1 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Lille, 26 février 2025, n° 2413247
- Entreprises CHARPONT (28500)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 8 juillet 2024, n° 23/02539
- Tribunal administratif de Nantes, 7ème chambre, 27 février 2025, n° 2107320
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 20 février 2025, n° 25/00611
- Article 1352 du Code civil
- Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 27 janvier 2022, n° 19/04407
- Liquidation judiciaire ISSOIRE (63500)
- Infans conceptus : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 1995, 94-82.977, Inédit
- Article 2262 du Code civil
- COMPAGNIE GENERALE DE NETTOYAGE (LA FARLEDE, 341484822)
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 4 juin 2024, n° 24TL01089
- ATALIAN PROPRETE ILE DE FRANCE (PARIS 17, 339718421)