Proposition de loi ordinaire instaurer un délit et un crime d’homicide routier et à mieux accompagner les familles de victimes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 juin 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 12 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complétée par un article L. 312-13-3 ainsi rédigé » :
« Art. L. 312-13-3. – Afin de sensibiliser les élèves et les apprentis aux dangers de la route, il est organisé pour tout jeune ayant atteint l'âge de quatorze ans une demi-journée de rencontre avec des victimes d'accidents de la route ou des associations d'aide aux victimes au sein de l'établissement scolaire ou dans un centre de santé prodiguant des soins de suite et de réadaptation. »
Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les matériels de sécurité routière suivants :
« a) Les équipements de sécurité obligatoires et les équipements de sécurité recommandés pour les voitures, les deux ou trois roues à moteur ou quadricycle à moteur et sur les vélos ;
« b) Les sièges-auto obligatoires pour assurer la sécurité des nourrissons et jeunes enfants. »
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la classification des médicaments classés comme dangereux, prévoyant les évolutions possibles de cette classification pour mieux prévoir quels médicaments sont susceptibles de créer un délit d'accident routier en cas de prise par le conducteur et lesquels feraient figure d'exception.
- Article 1231-2 du Code civil
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 23 janvier 2025, n° 23/00218
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 17 avril 2025, n° 24/14265
- Tribunal administratif de Versailles, 30 novembre 1993, n° 9203380
- Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 28 octobre 2024, n° 2410226
- Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 27 novembre 2006, n° 02/06299
- 2M2L (PENNE D'AGENAIS, 834013625)
- Tribunal de commerce de Saint-Malo, Affaires courantes, 9 janvier 2018, n° 2017001642