Proposition de loi ordinaire assouplir les dispositions de la loi évin sur la publicité du vin
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 3323-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin du 3°, les mots : « ; sous formes d'affichettes et d'objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État » sont supprimés ;
2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Sur les stades, terrains de sport ou privés, dans les lieux où sont installées des piscines et dans les salles où se déroulent habituellement des manifestations sportives ; ».
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport estimant et mettant en relation la mortalité liée à la consommation de vin et la mortalité liée à la consommation d'alcools forts.
([1]) France Agrimer : Etude sur la consommation de vin en France, 2022.
([2]) Comité National des Interprofessions des Vins à appellation d'origine et à indication géographique.
([3]) Observatoire français des drogues, d'après des données de l'OMS, de l'INSEE et du groupe IDA.
([4]) Amendement présenté par le sénateur Roland Courteau le 14 septembre 2015 https://www.senat.fr/amendements/2014-2015/654/Amdt_31.html
([5]) Campagne de santé publique visant à l'abstinence de consommation d'alcool durant tout le mois de janvier.
([6]) Rapport Vin et Société : « Loi Evin : Enjeux et Perspectives pour la filière viti-vinicole ».
([7]) Interview télévisée, Points de Vue, du 8 novembre 2024 sur le narcotrafic.
([8]) « alcoolisation ponctuelle importante », correspondant à un état d'ivresse avancé.
([9]) Rapport d'information n°667 (2019-2020) déposé le 22 juillet 2020.
([10]) https://www.publicsenat.fr/actualites/non-classe/un-rapport-du-senat-propose-l-assouplissement-de-la-loi-evin-pour-aider-le#:~:text=En%202017%2C%20un%20premier%20rapport,assouplissement%20de%20la%20loi%20Evin
([11]) Propos du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire Marc Fesneau, retranscrit par le magazine Vitisphère.
([12]) Art L665-6 du code rural et de la pêche maritime, cité ci-dessus.
([13]) Propos d'Emmanuel Macron, ancien ministre de l'économie, en novembre 2015
- SUSHI LIN (838010643)
- CONFEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS (CNT SOLIDARITE OUVRIERE) (PARIS 18, 822492682)
- VITRY DISTRIBUTION (VITRY-SUR-SEINE, 328386669)
- AU FAITE 21 (CHENOVE, 403046154)
- Article 706-55 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Versailles, 2ème chambre, 21 mars 2025, n° 2209011
- Article L581-4 du Code de l'environnement
- TEMSYS (NANTERRE, 351867692)
- Article L76 du Livre des procédures fiscales
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 4 avril 2024, n° 23/03421