Proposition de loi ordinaire préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes (2)
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes (2)
En discussion
Dépôt
Dépôt, 14 octobre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 14 octobre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le premier alinéa du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : «, sauf si leur usage est autorisé par la réglementation de l'Union européenne ».
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