Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 90 () JORF 25 juillet 2006
1° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;
2° L'interdiction du territoire français, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif ;
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l'article 131-27 du code pénal.
Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction visée au troisième alinéa de l'article L. 623-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
L'article L. 622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros. […] L'article L. 622-4 du même code dispose : « Sans préjudice des articles L. 621-1, L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait : 1° Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, […]
Lire la suite…Les articles L. 623-1 et L. 623-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient des sanctions à l'encontre des personnes qui contractent un mariage ou qui reconnaissent un enfant aux seules fins d'obtenir ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, […] soit au civil et à l'initiative du conjoint trompé pour faire annuler ces mariages simulés, soit au pénal en application des articles L. 621-1 et suivants précités, obéissent à des procédures spécifiques qui reposent essentiellement sur la preuve de la réalité des agissements dénoncés et les qualifications juridiques qu'ils appellent. […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 623-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée ». Aux termes de l'article L. 632-5 du même code : « Il ne peut être fait droit à une demande d'abrogation d'une décision d'expulsion présentée plus de deux mois après la notification de cette décision que si le ressortissant étranger réside hors de France. […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… C… et au ministre de l'intérieur.
[…] 2. Considérant que, par un arrêté du 30 décembre 2010, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne le 31 décembre suivant, le préfet du Val-de-Marne a donné à M. B C, sous-préfet chargé de mission, délégation pour signer « tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de la direction de l'immigration et de l'intégration ainsi que les décisions prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-3, L. 513-1 à L. 513-3, L. 623-2, L. 531-1 à L. 531-3, L. 541-1 à L. 541-3, L. 551-1 et L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, […] d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros (…) ; qu'aux termes de l'article L. 622-4 du même code : Sans préjudice des articles L. 621-1, L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait : (…) 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché était, […]
[…] de même lorsque l'étranger qui a contracté le mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint (« mariage gris »), constitue une infraction correctionnelle punie de 5 ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende maximum (article L623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) sachant que des peines complémentaires sont également encourues comme l'interdiction de séjour pour une durée de 5 ans au plus, l'interdiction […] du territoire français pour une durée de 10 ans au plus ou définitive (article L623-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). […] Lorsque le mariage a été célébré et que l'étranger est en situation irrégulière, […]
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