Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1994, 92-16.797, Publié au bulletin

CA Angers 17 mars 1992

CASS
Rejet 30 mars 1994

Arguments

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Rejeté
Interdiction pour les notaires de se livrer à des opérations de banque
La cour a jugé que les prohibitions prévues par le décret sur le notariat ne peuvent entraîner que des sanctions disciplinaires et n'affectent pas la validité des obligations. Ainsi, même si les irrégularités étaient établies, elles ne pouvaient pas entraîner la nullité de l'acte.

Résumé par Doctrine IA

La société civile immobilière La Grillonnière (SCI) conteste la décision de la cour d'appel qui a écarté son moyen de nullité de l'acte de prêt du 30 juillet 1985, en invoquant l'article 13 du décret du 19 décembre 1945, qui interdit aux notaires de se livrer à des opérations de banque. La cour de cassation rejette ce moyen, précisant que les prohibitions de cet article entraînent uniquement des sanctions disciplinaires et n'affectent pas la validité des obligations. Ainsi, la cour d'appel a correctement jugé que les irrégularités alléguées ne pouvaient entraîner que la responsabilité du notaire, et non la nullité de l'acte. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

Les prohibitions prévues par l’article 13 du décret du 19 décembre 1945 pris pour l’application du statut du notariat ne sont passibles que de sanctions disciplinaires et sont sans influence sur la validité des obligations.

Dès lors les irrégularités qui auraient été commises par un notaire à l’occasion de l’établissement d’un acte de prêt assorti d’une caution n’entraînent pas sa nullité, mais peuvent seulement engager la responsabilité du notaire.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-16.797, Bull. 1994 I N° 125 p. 92
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-16797
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1994 I N° 125 p. 92
Décision précédente :	Cour d'appel d'Angers, 17 mars 1992
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 14/10/1980, Bulletin 1980, I, n° 254, p. 203 (cassation)
Textes appliqués :	Décret 45-117 1945-12-19 art. 13, art. 14
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007031777
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Sur les parties

Président :	Président : M. de Bouillane de Lacoste .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Sargos.
Avocat général :	Avocat général : M. Lupi.
Avocat(s) :	Dominique FOUSSARD
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu’aux termes d’un acte passé le 30 juillet 1985 en l’étude de M. X…, notaire, des prêts d’un montant total de 600 000 francs ont été consentis par diverses personnes à M. Roland Jacques Ferré, tandis que la société civile immobilière La Grillonnière (la SCI) se rendait caution hypothécaire ; qu’à la suite de la défaillance du débiteur principal, les prêteurs ont engagé une procédure de saisie immobilière contre la SCI, laquelle a invoqué la nullité de l’acte du 30 juillet 1985 en soutenant que le notaire s’était livré à des activités de banque ; que la cour d’appel a écarté ce moyen aux motifs que les faits allégués ne pouvaient pas entraîner la nullité de l’acte, mais seulement la responsabilité du notaire ;

Attendu que la SCI reproche à la cour d’appel d’avoir ainsi statué, alors qu’il n’est pas permis aux notaires de se livrer à des opérations de banque et de s’intéresser dans aucune affaire pour laquelle ils prêtent leur ministère, et qu’en l’espèce, le notaire percevant une rémunération sur les prêts, elle pouvait se prévaloir de la nullité de l’opération, de sorte qu’aurait été violé l’article 13 du décret du 19 décembre 1945 ;

Mais attendu que les prohibitions prévues par l’article 13 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, pris pour l’application du statut du notariat, ne sont passibles que de sanctions disciplinaires et sont sans influence sur la validité des obligations ; que la cour d’appel a donc décidé à bon droit que les irrégularités commises, à les supposer établies, ne pouvaient entraîner la nullité de l’acte passé le 30 juillet 1985, mais seulement engager la responsabilité du notaire ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.