Proposition de loi ordinaire faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 8 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Au premier alinéa de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut obliger » sont remplacés par le mot : « oblige ».
L'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
L'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Passé ce délai, l'étranger est placé en rétention dans les conditions prévues à l'article L. 741-6 en attendant son expulsion définitive. » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 18 mars 2025, n° 23/04950
- Article 122-7 du Code pénal
- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 28 juin 2021, n° 19/04463
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Opp. taxes, 23 février 2017, n° 16/04282
- GERY TRENTESAUX INVESTISSEMENTS (RONCQ, 332836790)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab a1, 4 juin 2024, n° 20/06852
- Article 34-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- LODITEC (LA VILLE-AUX-DAMES, 404334930)
- ARCHIE (BOURG-LA-REINE, 982434672)
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 14 juin 2024, n° 22/01645