Proposition de loi ordinaire mesures d’urgence visant à faire face à la crise du logement
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 11 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Il est créé un dispositif de soutien à la relance de la construction, sous forme d'une aide de l'État aux communes. Elle est attribuée aux communes dont le nombre de logements nouvellement crées chaque année précédente ayant donné lieu à une autorisation d'urbanisme relevant de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme est supérieur à la moyenne des trois années antérieures. Son montant est calculé sur la base d'une part de 25 % du montant moyen du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application de l'article 257 du code général des impôts pour le nombre de logements au-delà de cette moyenne. Les modalités d'attribution de cette aide sont fixées par décret.
Le II de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° À la fin du 1°, les mots : « , qui élisent en leur sein un président » sont supprimés ;
2° La seconde phrase du 2° est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il préside la commission, sauf lorsqu'elle est créée en application du second alinéa du I du présent article. En cas d'opposition motivée de la commune sur un candidat, la commission ne peut décider l'attribution du logement ; » ;
3° Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il préside la commission lorsqu'elle est créée en application du second alinéa du I du présent article. ».
L'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° Le 3° du III est abrogé ;
2° Le deuxième alinéa du 5° du IV est supprimé.
- Article 261 D du Code général des impôts
- TRANSPORT BIP (BRY-SUR-MARNE, 497670091)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 11 septembre 2024, n° 19/04468
- SERMIA
- Cour nationale du droit d'asile, 15 mars 2024, n° 23063518
- FACEBOOK FRANCE
- Article 54 - AI Act
- Article 1448 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 2006, 04-20.683, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 10 janvier 2025, n° 24/03508
- Article 329 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juillet 2024, 22-24.716, Inédit
- LA PIERRE D'ANTAN (GRASSE, 818848137)