Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IX : L'intervention / Chapitre Ier : L'intervention volontaire
Article 329 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
Commentaires • 42
Le conjoint collaborateur a été jugé irrecevable en son intervention principale par application de l'article 329 du code de procédure civile. L'article 329 du code de procédure civile dispose en effet que l'intervenant volontaire doit avoir le droit d'agir relativement à la prétention qu'il forme, pour que son action soit recevable. La Cour de cassation Civ. 3ème dans cet arrêt du 17 septembre 2020 confirme que l'intervention du conjoint collaborateur n'est pas recevable.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les conclusions d'intervention volontaire de l'association Ligue Internationale contre le Racisme et l'Antisémitisme, déposées à l'audience du 30 mars 2016, qui nous demande, au visa des articles 6, 31, 329, 330, 700, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles 5 et 6 de la loi du 1 er juillet 1901, des articles 6.I.7 et 6.III.1 de la loi du 21 juin 2004 :
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[…] Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention ».
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[…] Vu le rapport du Laboratoire Nord Services en date du 17 octobre 2016, Vu les constats d'huissier en date des 15 septembre et 13 octobre 2016, Vu les articles 325 et 329 du CPC, — lui donner acte de son intervention volontaire en sa qualité de propriétaire de la parcelle située au […] Sur la demande d'expertise :
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