Article 329 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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2Un fonds de commerce constitue un acquêt de communauté. Ce fait est sans incidence sur la titularité de bail commercial qui n’a été consenti qu’à un seul des…
Me Virginie Heber Suffrin · consultation.avocat.fr · 10 février 2022

Le conjoint collaborateur a été jugé irrecevable en son intervention principale par application de l'article 329 du code de procédure civile. L'article 329 du code de procédure civile dispose en effet que l'intervenant volontaire doit avoir le droit d'agir relativement à la prétention qu'il forme, pour que son action soit recevable. La Cour de cassation Civ. 3ème dans cet arrêt du 17 septembre 2020 confirme que l'intervention du conjoint collaborateur n'est pas recevable.

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1Tribunal de grande instance de Paris, 13 avril 2016

[…] Vu les conclusions d'intervention volontaire de l'association Ligue Internationale contre le Racisme et l'Antisémitisme, déposées à l'audience du 30 mars 2016, qui nous demande, au visa des articles 6, 31, 329, 330, 700, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles 5 et 6 de la loi du 1 er juillet 1901, des articles 6.I.7 et 6.III.1 de la loi du 21 juin 2004 :

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  • Dispositif de signalement des contenus illicites·
  • Incitation à la haine raciale·
  • Obligation de l'hébergeur·
  • Infraction de presse·
  • Injonction·
  • Hébergeur·
  • Associations·
  • Racisme·
  • Site·
  • Haine raciale

2Tribunal de grande instance de Metz, 1re chambre civile, 16 juillet 2019

[…] Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention ».

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3Tribunal de commerce de Lille, Référés, 6 juillet 2017, n° J2017000032

[…] Vu le rapport du Laboratoire Nord Services en date du 17 octobre 2016, Vu les constats d'huissier en date des 15 septembre et 13 octobre 2016, Vu les articles 325 et 329 du CPC, — lui donner acte de son intervention volontaire en sa qualité de propriétaire de la parcelle située au […] Sur la demande d'expertise :

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