Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de gouvernement démissionnaire
Source institutionnelle
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de gouvernement démissionnaire
En discussion
Dépôt
Dépôt, 24 juillet 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 juillet 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 24 juillet 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Après le premier alinéa de l'article 8 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À la suite de la démission du Gouvernement, le Président de la République nomme un nouveau Premier ministre dans un délai de huit jours. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
Après le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa s'applique aux membres d'un Gouvernement démissionnaire. »
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