Article L132-4-2 du Code de l'urbanisme
Article L132-4-1
Article L132-5
Entrée en vigueur le 12 juillet 2023

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Sur l'article 27, renuméroté article 27, crée l'article L132-4-2 Code de l'urbanisme
Mesdames, Messieurs, Comme l'a tragiquement rappelé l'année 2022, la France subit actuellement une évolution défavorable du risque de feux de forêt, sous l'effet structurel du réchauffement climatique et de l'augmentation du combustible en forêt. Cette détérioration se manifeste tout d'abord par une intensification du risque incendie sur son territoire : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient ainsi augmenter de 80 % d'ici 2050. Parallèlement, la France fait face une extension géographique du risque, comme l'a montré l'été 2022. L'extension du risque est également … Lire la suite…

Sur l'article 27, renuméroté article 27, crée l'article L132-4-2 Code de l'urbanisme
Le présent amendement intègre les associations syndicales libres ou autorisées formées pour l'exécution de travaux de défense des forêts contre les incendies, appelées communément les « ASA DFCI », parmi les organisations avec lesquelles les chambres d'agriculture devront s'associer pour assurer leur mission de sensibilisation des agriculteurs aux risques d'incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation. Il procède en outre à une correction rédactionnelle : le dernier alinéa de l'article L. 322-1 du code forestier mentionne déjà les centres régionaux de la propriété forestière, … Lire la suite…

Sur l'article 27, renuméroté article 27, crée l'article L132-4-2 Code de l'urbanisme
Le présent article correspond aux recommandations n° 36, n° 37 et, partiellement n° 4 du rapport d'information de la mission conjointe de contrôle « Feux de forêt et de végétation : prévenir l'embrasement ». Il vise à ajouter deux alinéas à l'article du code forestier qui définit et établit l'existence des PPFCI 88(*) : - un premier alinéa assigne aux PPFCI la mission nouvelle d'identifier et de contribuer à mobiliser des sources de financement pour l'entretien et l'élaboration de voies de défense des bois et forêts contre les incendies. L'entretien des pistes est mentionné à dessein en … Lire la suite…
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