Proposition de loi ordinaire plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – L'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par les membres d'un foyer fiscal en application de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion des 5°, 8° et 9° du même article, de l'article L. 523-1 du même code et de l'article L. 262-2 du présent code ne peut excéder un multiple de 70 % du montant du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être modulé en fonction de la configuration du foyer, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport dressant la liste de l'ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l'instauration d'une aide sociale unique.
- Entreprises BEAUJEU VALLIER PIERREJUX QUITTE (70100)
- Cour d'appel de Rennes, 16 février 2021, n° 20/02532
- YACHT CLUB INTERNATIONAL (PORNIC, 870801545)
- Article 1153-1 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 8 juin 2023, n° 22PA04642
- Tribunal administratif de Nîmes, 21 novembre 2024, n° 2403596
- Tribunal administratif d'Orléans, 18 février 2025, n° 2402895
- TOUNTEVICH (FONTENILLES, 440476943)
- IPSO
- Cour administrative d'appel de Nancy, 16 mai 2023, n° 22NC01195
- Redressement et liquidation judiciaire NEVERS (58000)
- Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2023 fixant la liste des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de major du corps des sous-officiers de gendarmerie
- ENDEMOL PRODUCTION (AUBERVILLIERS, 414154237)
- Article 67 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, 8 juillet 2022, n° 20/07238
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 6 décembre 2024, n° 22/14551
- TJ Paris, 8 février 2024, n° 23/12523
- Tribunal administratif de Guyane, 12 décembre 2024, n° 2201795
- GRANDE BOUCHERIE CHARCUTERIE SLIMANI (OULLINS-PIERRE-BENITE, 817581861)
- Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 1er avril 2025, n° 23VE02053