Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
Caduce
Dépôt
Dépôt, 20 mars 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 mars 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 20 mars 2022
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Après le 11° de l'article 311-4 du code pénal, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis Lorsqu'il porte sur les produits de tabac manufacturé ; ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
Au dernier alinéa de l'article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « comprenant notamment les produit du tabac manufacturé, ».
Article 3
Cité dans 0 amendement
L'article 321-2 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsqu'il porte sur les produits du tabac manufacturé. »
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