Tribunal administratif de Marseille, 21 mars 2025, n° 2408611

TA Marseille 21 mars 2025

Arguments

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Autre
Annulation de la pension
La cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'État en raison de la connexité des demandes.
Autre
Rejet du recours gracieux
La cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'État en raison de la connexité des demandes.
Autre
Frais de justice
La cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'État en raison de la connexité des demandes.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 21 mars 2025, n° 2408611
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2408611
Dispositif :	Renvoi au CE
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-François STUART

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2024 M^me B A, représentée par M^e Stuart, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 1er mars 2024 par lequel le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a annulé, à compter du 5 juin 2022, la pension concédée à M. A par arrêté du 18 mars 2002, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté du 1er mars 2024 en tant que le trop-perçu à recouvrer ne concerne pas uniquement la période du 1er janvier 2020 au 28 février 2023, en application de l’article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et la somme de 13 euros en application des articles L. 723-3, R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.

Vu les autres pièces du dossier,

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 342-2 du code de justice administrative : « Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d’État et lui adresse le dossier de la demande. / L’ordonnance de renvoi est notifiée au président de l’autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal ».

2. Dans la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 27 août 2024 sous le n° 2408611, M^me A demande, à titre principal, l’annulation de l’arrêté du 1er mars 2024 par lequel le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a prononcé l’annulation de la pension de son père, décédé le 10 février 2023. Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 13 janvier 2025 sous le n° 2500190, elle conteste le titre de perception n° BRET 24 2600015709, émis le 21 mars 2024 par le directeur régional des finances publiques de Bretagne tenant compte de l’arrêté pris par le ministre le 1er mars 2024. Ces deux requêtes présentent un lien de connexité. Par suite, il y a lieu d’ordonner le renvoi de la présente requête au président de la section du contentieux du Conseil d’État en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, au président du tribunal administratif de Rennes et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Fait à Marseille le 21 mars 2025.

Le président du tribunal,

signé

T. Trottier