Proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 septembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Le premier alinéa de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département.
« Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi. »
I. – Les conséquences financières résultant pour les départements de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
II. – Les conséquences financières résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 6 février 2025, n° 24/00922
- Cour d'appel de Versailles, du 28 octobre 1999, 1997-798
- BARA
- GAVAND CHATARD (VAL-REVERMONT, 531538106)
- FORTIL NORMANDIE
- NADO (WITTENHEIM, 823295738)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 5, 14 mars 2024, n° 22/02137
- Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 12 décembre 2024, n° 2202744
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juin 2008, 06-18.007, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 12 mars 2019, n° 18/06050
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 15 septembre 2020, n° 18/06712
- COSMA PARFUMERIES (BUC, 384736666)
- TRADI 43 (EVREUX, 440004117)
- SOGEMAT (MONTMORENCY, 324685122)
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 6 mai 2024, 23NT01925, Inédit au recueil Lebon