Proposition de loi ordinaire interdire la mise en place de parkings privés pour les hôpitaux
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1112-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1112-7. – Tout établissement public de santé dispose d'un parc de stationnement destiné aux patients, aux visiteurs et au personnel de l'établissement. Ce parc de stationnement est gratuit.
« Le parc de stationnement mentionné au premier alinéa ne peut pas faire l'objet d'un contrat de concession. Les contrats de concession signés avant l'entrée en vigueur du présent article se poursuivent jusqu'au terme initialement fixé mais ne peuvent pas être renouvelés.
« L'État prend à sa charge les dépenses afférentes à la construction, l'aménagement et l'exploitation des parcs de stationnement mentionnés au premier alinéa. »
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
- Entreprises en difficulté GAN (64290)
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 22 février 2023, n° 20/00497
- POTLOC FRANCE
- Article 468 du Code de procédure pénale
- Article L7112-2 du Code du travail
- TRANSPORTS DOURS
- YNC
- Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique, 3 octobre 2024, n° 2307441
- Tribunal administratif de Lille, 13 juin 2024, n° 2204675
- Article 673 du Code civil
- Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 8, 19 septembre 2024, n° 2204955
- Tribunal de commerce de Paris, Prévention et sauvegarde 2ème chambre, 5 juin 2018, n° 2018025336
- Article L233-10 du Code de commerce