Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 706113 du code de procédure pénale : 8. […] [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction] […] - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] du ministère public ; que, dans ces conditions, la procédure prévue par l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; […]
Lire la suite…[…] « L'existence d'indices graves de culpabilité au sens de l'article 94, alinéa 1 du code de procédure pénale [ci-après « CPP »], à charge [du requérant] résulte nécessairement de la constatation par la juridiction d'instruction chargée du règlement de la procédure de charges suffisantes contre ce dernier ayant justifié son renvoi devant la juridiction de jugement. […] dans la mesure où elle était « absorbée par l'infraction de vol à l'aide de violences », qui est punie, selon l'article 468 du CPP, d'une peine de réclusion de cinq à dix ans. […]
[…] A l'audience du 28 octobre 1994, le requérant demanda, aux termes de l'article 507 du code de procédure pénale (ci-après « CPP »), la convocation et l'audition de M. […] Lorsqu'une partie souhaite obtenir la convocation d'un témoin, elle doit indiquer son nom et les circonstances sur lesquelles il sera appelé à témoigner dans une liste qui doit être déposée au greffe de la juridiction compétente au moins sept jours avant la date de la première audience (article 468 § 1 du CPP).
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 85 et 591 du code de procédure pénale, 465 et 468 alinéa 3 du code civil, du décret du 22 décembre 2008 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 468 CPP en pratique: lorsque le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, les juges le déclarent coupable mais l'exemptent de toute peine, puis statuent, s'il y a lieu, sur l'action civile selon les modalités de l'article 464. La décision doit donc distinguer clairement la culpabilité de la sanction pénale et maintenir la réparation civile éventuelle. En appel, si la cause d'exemption est retenue, la cour se conforme au même schéma imposé par l'article 468.
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