Proposition de loi ordinaire élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la cour pénale internationale (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 mai 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 689-11 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « réside habituellement sur le territoire de la République » sont remplacés par les mots : « se trouve en France » ;
2° Après le mot : « Ier », la fin du 2° est supprimée ;
3° Après le mot : « code », la fin du 3° est supprimée.
([1]) Loi n°2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale.
([2]) CNCDH, Avis sur l'avant-projet de loi portant adaptation de la législation française au Statut de la Cour pénale internationale, 15 mai 2003.
([3]) Chambre criminelle de la Cour de cassation, 24 novembre 2021, n°21-81.344
([4]) Assemblée plénière de la Cour de cassation, 12 mai 2023, n°Y 22-80.057 et U-22-82.468
- ONIROS FRANCE
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 octobre 2024, n° 2414768
- Absence d'examen particulier de la situation personnelle
- Tribunal administratif de Nice, 12 novembre 2024, n° 2302316
- KINOSPRO AESTHETICS (PETIT-BOURG, 843250119)
- CLIMAX (TOULOUSE, 385343728)
- Article 227-24 du Code pénal
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 17 novembre 2022, n° 21/02890
- Article D6124-18 du Code de la santé publique
- LES SENIORS M (BLYES, 881385884)
- AMALBERTI ELECTRIQUE SYSTEME (ANTIBES, 832937239)
- Tribunal de commerce de Nanterre, 17 janvier 2024, n° 2023F01532
- Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 24 octobre 2023, n° 22/00485
- Article 1733 du Code civil
- Article 515-14 du Code civil
- CMCAS DES HAUTS DE SEINE (COURBEVOIE, 784360687)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2024, n° 22-13.210