Proposition de loi ordinaire réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques
En discussion
Dépôt
Dépôt, 1 novembre 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 novembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 1 novembre 2022
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les activités relatives à la réparation des appareils électriques et électroniques, y compris les pièces de rechange fournies pour le service de réparation. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application et fixe la liste des produits et équipements concernés.
Article 3
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
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