Convention autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'union européenne et la république d'arménie et l'ukraine, et de l'accord sur le transport aérien entre l'union européenne et l'état du qatar
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 mai 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 2 étapes |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Est autorisée l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 15 novembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Est autorisée l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Kiev le 12 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Est autorisée l'approbation de l'accord sur le transport aérien entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'État du Qatar, d'autre part, signé à Bruxelles le 18 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Lien vers la/les convention(s) annexée(s) au PDF
- Article R1617-8 du Code général des collectivités territoriales
- ED ASTENN
- Cour d'appel de Lyon 25 janvier 2019, n° 17/02103
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 20 mars 2024, n° 23/04516
- Cour d'appel de Riom 11 septembre 2019, n° 18/00364
- Tribunal administratif de Caen, 30 mai 2024, n° 2202826
- Liquidation judiciaire Paris (75)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 février 2024, n° 2317235
- Tribunal administratif de Dijon, 3ème chambre, 27 juin 2024, n° 2202208
- Liquidation judiciaire BREST (29200)
- ALAIN MILLIAT (VALENCE, 450388228)
- RB PROCESS FRANCE (MARSEILLE 6, 885066449)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 9 août 2024, n° 24/01191
- CDR SOLUTIONS (LA COURNEUVE, 841416506)
- BURAK CONSTRUCTION (CORBEIL-ESSONNES, 891737256)
- A2BCD (MAISONS-LAFFITTE, 304497183)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 4 décembre 2019, n° 17/07941
- VERALTIS ASSET MANAGEMENT (PARIS 16, 407917111)
- BRICOMER (FLEURY, 828547521)