Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Modifié par : Décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 - art. 9 () JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Les chèques sont remis à l'encaissement ou au comptable public assignataire si le régisseur ne détient pas de compte de dépôts, selon une périodicité fixée par l'acte constitutif de la régie. Ils peuvent être envoyés par voie postale, en recommandé.
[…] Enfin, M me A a méconnu ses obligations en ne déposant pas auprès de la trésorerie les chèques de location de la salle municipale de décembre 2017, janvier et février 2018, alors que l'article R. 1617-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que les régisseurs versent et justifient les recettes encaissées par leurs soins au comptable public assignataire au moins une fois par mois. […] 8. […]
[…] Vu l'ordonnance du 9 mars 2012 fixant la clôture d'instruction au 10 avril 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article R. 1617-3 du code général des collectivités territoriales : « Le régisseur, qui est une personne physique, […] compte tenu de l'importance des fonds maniés, d'après le barème ci-après : (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 1617-8 du code général des collectivités territoriales : « Les régisseurs versent et justifient les recettes encaissées par leurs soins au comptable public assignataire dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie et au minimum une fois par mois. (…) » ;
[…] que, d'une part, en application de l'article R. 1617-8 du code général des collectivités territoriales, les recettes encaissées par une régie de recettes sont destinées à être reversées, au minimum une fois par mois, […] Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 1431-13 du code général des collectivités territoriales, le directeur d'un EPCC « peut, par délégation du conseil d'administration et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R. 1617-1 à 1617-18 » ; qu'aux termes de l'article R. 1617-3 du même code, […] Bonnot du 3 avril 2008 au 8 juin 2008 ; M. […]
C'est ainsi que la circulaire interministérielle n° NOR/ECO/R/60116/C du 22 septembre 2004, alors qu'elle autorise l'ouverture d'un compte bancaire aux fins d'opération de dégagement de caisses, […] obligeant par la même les régisseurs à de multiples déplacements vers les trésoreries pour y déposer leurs avoirs autres que numéraires. Des raisons de « sécurité » justifieraient cette décision. […] L'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit cependant la possibilité pour les régies de recettes, […] l'article R. 1617-8 du CGCT prévoit que la remise des chèques auprès du comptable assignataire peut également être effectuée par voie postale, en recommandé. […]
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