Proposition de loi ordinaire exonération des les locaux utilisés par les associations de taxe d’habitation
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire exonération des les locaux utilisés par les associations de taxe d’habitation
En discussion
Dépôt
Dépôt, 3 juillet 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 3 juillet 2023
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Après le 1° du II de l'article 1407 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les locaux utilisés à titre privatif par une association ; ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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