Proposition de loi ordinaire instaurer la mention « non fait maison » pour les plats servis en restauration
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section est ainsi rédigé : « Transparence sur la fabrication des plats servis en restauration » ;
2° L'article L. 122-19 est ainsi modifié :
a) Au début, est insérée la mention : « I. – » ;
b) Les mots : « Les personnes ou entreprises » sont remplacés par les mots : « Le présent article s'applique aux personnes physiques ou morales » ;
c) À la fin, les mots : « ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu'un plat proposé est “fait maison” » sont remplacés par les mots : « , ou de vente à emporter ou à livrer de plats préparés à l'exception des denrées alimentaires préemballées au sens du e) du 2. de l'article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission » ;
d) Sont ajoutés des II à V ainsi rédigés :
« II. – Les personnes visées au I peuvent mentionner sur leurs cartes ou sur tout autre support, de façon claire et visible, qu'un plat proposé est « fait maison ».
« III. – Les personnes visées au I mentionnent de façon claire et visible, sur leurs cartes ainsi que, le cas échéant, sur tout autre support de communication qu'un plat proposé est « non fait maison ». Cette mention peut être remplacée par une information portant sur les conditions d'élaboration du plat.
« IV. – Les plateformes en ligne de livraison de plats mentionnent, de façon claire et visible, que chaque plat proposé à la vente en ligne est « non fait maison ».
« V. – Un décret précise :
« 1° Les modalités d'affichage des mentions prévues au II et au III, en particulier lorsque leur affichage concerne plusieurs plats, et le cas échéant, les conditions permettant au consommateur d'identifier à l'aide d'un logotype le ou les plats concernés ;
« 2° Les conditions dans lesquelles la mention prévue au III peut être remplacée par une information portant sur les conditions d'élaboration du plat. » ;
3° L'article L. 122-20 est ainsi modifié :
a) Au début, est insérée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Un plat est considéré comme « non fait maison » lorsqu'il ne répond pas aux conditions prévues au I du présent article. »
Au 2° de l'article L. 511-5 du code de la consommation, après la première occurrence du chiffre : « 3 », il est inséré le chiffre : « , 4 ».
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2025.
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 20 décembre 2024, n° 22/04185
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 23 mai 2024, n° 22/01792
- Article 261 D du Code général des impôts
- Article 1242 du Code de procédure civile
- SERMIA
- FACEBOOK FRANCE
- GROUPE ALLIANCE VISION (PARIS 8, 884565334)
- BANGUMI (BOULOGNE-BILLANCOURT, 532956794)
- PICSLO CORP (PARIS 8, 880746011)
- FILHET ALLARD (MERIGNAC, 464201243)
- ALTEA ASSET (BOULOGNE-BILLANCOURT, 480763085)
- Article L114-3-2 du Code minier (nouveau)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 15 mai 2024, n° 21/10507
- Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 16 octobre 2020, n° 20/00310
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Jcp baux d'habitation, 14 novembre 2024, n° 24/01061
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mars 2025, 23-21.736, Inédit
- AB HOLDING (ROISSY-EN-FRANCE, 447794066)
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 12 juillet 2010, n° 06/00179
- Tribunal administratif de Lyon, 6 février 2025, n° 2407797
- LA FERME DES VIOLETTES (L'UNION, 801509167)