Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Est créé par : Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 5
En vertu des dispositions qui leur sont propres, les titres miniers peuvent être accordés à une ou plusieurs personnes physiques ou personnes morales. Toutefois, parmi ces titres, ceux d'exploitation ne peuvent l'être qu'à des personnes morales.
-Il peut également être modifi&eacu 🌍 Modification article L114-5-1 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) En cas de changement substantiel des conditions prises en compte à la date où le titre minier a été initialement attribué, […] prévus à l'article L. 114-2 , leur mise à jour peut être demandée par l'autorité compétente. […] L'acte emportant ce transfert ou cette transmission est passé sous la condition suspensive de l'octroi de cette 🌍 Modification article L312-5 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Les concessions de mines auxquelles ouvrent droit les demandes mentionnées à l'article L. 312-3 sont délivrées conformément aux dispositions des articles L. 113-1 , […]
Lire la suite…