Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Est créé par : Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 5
En vertu des dispositions qui leur sont propres, les titres miniers peuvent être accordés à une ou plusieurs personnes physiques ou personnes morales. Toutefois, parmi ces titres, ceux d'exploitation ne peuvent l'être qu'à des personnes morales.
-Il peut également être modifi&eacu 🌍 Modification article L114-5-1 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) En cas de changement substantiel des conditions prises en compte à la date où le titre minier a été initialement attribué, […] prévus à l'article L. 114-2 , leur mise à jour peut être demandée par l'autorité compétente. […] L'acte emportant ce transfert ou cette transmission est passé sous la condition suspensive de l'octroi de cette 🌍 Modification article L312-5 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Les concessions de mines auxquelles ouvrent droit les demandes mentionnées à l'article L. 312-3 sont délivrées conformément aux dispositions des articles L. 113-1 , […]
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The post Responsabilité des dirigeants de SAS pour insuffisance d'actif et faillite personnelle : seul le représentant permanent de la personne morale dirigeante est dirigeant de droit au sens de l'article L.651-2 du code de commerce. appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés 🌍 Modification article R290 du Code de procédure pénale (2025-11-23) (Code de Procédure Pénale (MAJ)) [1/7/2026] : L'article R. 62 est rédigé comme suit : " Art. R. 62. […] L114-3-2 du Code minier (nouveau) (2022-04-14) (Code minier (nouveau) (MAJ)) [17/6/2026] : En vertu des dispositions qui leur sont propres, […]
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