Proposition de loi ordinaire permettre le transfert des droits inscrits sur le compte-personnel de formation entre titulaires de comptes
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire permettre le transfert des droits inscrits sur le compte-personnel de formation entre titulaires de comptes
En discussion
Dépôt
Dépôt, 24 avril 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 avril 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 24 avril 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après l'article L. 6323-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-3-1. – Le titulaire d'un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation, au bénéfice d'un autre titulaire de compte personnel de formation. »
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