Proposition de loi ordinaire limiter l'activité de micro-entrepreneur exercée à titre principal
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 mai 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
À compter du 1er janvier 2024, le chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° L'article L. 336-1 est ainsi rédigé :
« Art L. 336-1. – I. – Les décisions sur les tarifs et plafonds de prix de l'électricité sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
« II. – La motivation de ces décisions, fondée notamment sur l'analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs, est rendue publique au Journal Officiel. »
2° Les articles L. 336-2 à L. 336-10 sont abrogés.
Après le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé :
« Chapitre VI bis
« Les tarifs réglementés de vente
« Art. L. 446-60. – I. – Les décisions sur les tarifs réglementés de vente, hors taxes, du gaz naturel pour les fournisseurs sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
« II. – La motivation de ces décisions, fondée notamment sur l'analyse des coûts d'approvisionnement, des coûts hors approvisionnement et de la comptabilité générale des opérateurs, est rendue publique au Journal Officiel. »
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- FERROVIAIRE RHONE ALPES
- Tribunal administratif de Paris, 30 septembre 2024, n° 2414217
- Tribunal administratif de Grenoble, 7 juillet 2020, n° 1801892
- Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 6, 24 mai 2017, n° 17/80231
- Tribunal administratif de Besançon, Reconduite à la frontière, 12 avril 2024, n° 2400619
- Article L4139-2 du Code de la défense
- DIY-AND-VAP (FORBACH, 809404205)
- Tribunal administratif de Marseille, 17 octobre 2024, n° 2311375
- ARBONIS (RUEIL-MALMAISON, 795820067)
- AUDIENS RETRAITE ARRCO (VANVES, 784702482)
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 2 février 2023, n° 19/07115
- Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 21 novembre 2016, n° 16/04957
- Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 16 février 2021, n° 18/00183
- LABORATOIRE DE LA MER (SAINT-MALO, 438737108)
- CEDH, Cour (première section), HENAF c. la FRANCE, 24 janvier 2002, 65436/01
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 29 octobre 2024, n° 2425287
- DOUBLE MIXTE (VESOUL, 353129638)
- BABYNOV (MONTIGNY-LENGRAIN, 423989755)
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 juillet 1975, 90981, mentionné aux tables du recueil Lebon
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 14 octobre 2024, n° 24/10743