Proposition de loi ordinaire créer un portail numérique pour consulter ses contraventions
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Proposition de loi ordinaire créer un portail numérique pour consulter ses contraventions
En discussion
Dépôt
Dépôt, 22 janvier 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 janvier 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 22 janvier 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le titre 3 du livre 1er du code de la route est complété par un article L. 130-9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 130-9-3. – Dans le but d'améliorer la transparence et la facilité d'accès aux informations relatives aux contraventions pour chaque citoyen, il est proposé la création d'un espace numérique dédié, accessible via le dispositif France Connect. La gestion de cet espace est confiée à l'agence nationale de traitement automatisé des infractions. Cet espace permet aux usagers de consulter en ligne, dès lors que les avis de contraventions ont été émis, les détails de leurs contraventions, y compris les informations sur leurs infractions, les montants dus, les options de paiement et de contestation. »
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