Proposition de loi ordinaire abroger les articles 39 et 44 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 7 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
À la fin du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et à l'exclusion de ceux faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile », sont supprimés.
L'article L. 142-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- Redressement judiciaire DANNEMARIE (68210)
- HIPAY
- SIGMA - SCP D'AVOCATS INTER-BARREAUX PRIVAS
- ATAKAMA TECHNOLOGIES
- PRIVATIF (TAVACO, 838592418)
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 28 novembre 2024, n° 21/06095
- GRANDS TRAVAUX ELECTRIQUES ENTREPRISES - GTE ENTREPRISES (LA COMTE, 749955464)
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire ANNEMASSE (74100)
- Article 961 du Code de procédure civile
- Article L2315-80 du Code du travail
- Article 2052 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 30 septembre 2024, n° 23/15502
- Entreprises SANNOIS (95110)
- WISTREAM (VELIZY-VILLACOUBLAY, 818658601)
- Entreprises en difficulté PAMANDZI (97615)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/05291
- Tribunal administratif de Bordeaux, 14 mai 2024, n° 2401659
- Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 8 février 2024, n° 22/06008
- ECOLE DE CONDUITE HEXAGONE (LE CHESNAY-ROCQUENCOURT, 352978654)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Tech sec sociale ha, 12 janvier 2024, n° 23/00419