Proposition de loi visant à interdire les corridas et les écoles taurines aux mineurs de moins de seize ans
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 novembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le paragraphe 1 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complété par deux articles 221-1-1 A et 221-1-1 B ainsi rédigés :
« Art. 221-1-1 A. – Nonobstant les dispositions du onzième alinéa de l'article 521-1, un mineur de seize ans ne peut participer à une corrida ni aux formations ou activités proposées par une école taurine.
« Le fait de produire un mineur de seize ans dans une corrida ou de le faire participer aux activités ou formations proposées par une école taurine est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
« Les personnes physiques coupables de l'une des infractions mentionnées au deuxième alinéa encourent la peine complémentaire prévue au 1° de l'article 222-44.
« Les personnes morales coupables de l'une des infractions mentionnées au deuxième alinéa encourent la peine complémentaire prévue au 2° de l'article 131-39.
« Art. 221-1-1 B. – Nonobstant les dispositions du onzième alinéa de l'article 521-1, il est interdit à un mineur de seize ans d'assister à une corrida.
« Le fait, pour l'organisateur d'une corrida ou pour la personne chargée de contrôler l'accès du public, de laisser pénétrer volontairement un mineur de seize ans dans l'enceinte où est organisée la corrida est puni d'une amende de 3 750 euros.
« Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article peuvent exiger la production de toute pièce de nature à établir l'âge du spectateur. »
- Tribunal administratif de Dijon, Ch 2 ju, 25 mars 2025, n° 2402572
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 31 octobre 2024, n° 24NC01149
- KEBAB DU PONT (VERNAISON, 880219423)
- KENZA (CLUSES, 828475129)
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 13 octobre 1999
- VIVISOL FRANCE (VAUX-LE-PENIL, 398750117)
- Article L66 du Livre des procédures fiscales
- Article 618-1 du Code de procédure pénale
- Tribunal de commerce de Brest, 16 mars 2018, n° 2016002901
- Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 6 septembre 2022, n° 21/00623
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 19 janvier 2024, n° 23/00481