Proposition de loi tendant à renforcer les règles de déchéance de la nationalité en cas d'acte de terrorisme ou d'atteinte à la vie de membres des forces de l'ordre
Source institutionnelle
Proposition de loi tendant à renforcer les règles de déchéance de la nationalité en cas d'acte de terrorisme ou d'atteinte à la vie de membres des forces de l'ordre
Caduce
Dépôt
Dépôt, 28 juin 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 juin 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 28 juin 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le code civil est ainsi modifiée :
1° L'article 25 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « L'individu qui a acquis la qualité de » sont remplacés par le mot : « Tout » ;
b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° S'il est condamné pour un acte qualifié d'homicide ou de tentative d'homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique. » ;
2° L'article 25-1 est abrogé.
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