Décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 avril 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 avril 2018 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 10 et 60 ;
Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 modifié définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement ;
Vu le décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 modifié relatif à certaines dispositions statutaires concernant les instituteurs ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 15 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972Art. 16-1
- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972Art. 39-1
- Décret n°72-583 du 4 juillet 1972Art. 9-1
- Décret n° 80-627 du 4 août 1980Art. 17-1
- Décret n° 86-492 du 14 mars 1986Art. 23-1
- Décret n° 90-680 du 1 août 1990Art. 25-3
- Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992Art. 27-1
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
[…] précise que « ces dispositions ont pour effet, compte tenu du niveau de la bonification afférente » (…) qui ne relève « ni du quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ni du décret du 25 avril 2018, que les candidatures à la mutation de ces agents sont susceptibles de précéder dans le classement celle d'un candidat bénéficiant d'au moins l'une de ces dernières priorités. […] Dès lors, […] bénéficiaires de CIMM). […] De plus, le décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article L. 512-20 du code général de la fonction publique, complète cette liste par d'autres priorités. […]