Proposition de loi ordinaire systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Prise en charge sanitaire
« Art. L. 412-6-1. – À leur arrivée sur le territoire national, les étrangers primo-arrivants et les mineurs étrangers non accompagnés font l'objet d'un examen médical de prévention organisé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
« Cet examen comprend une consultation réalisée par un psychologue, dont les objectifs sont :
« 1° De détecter la souffrance psychique en amont de la procédure d'asile ;
« 2° D'expliquer la fonction de psychologue et le fonctionnement du parcours de soins en France ;
« 3° D'évaluer la nécessité de prodiguer des soins psychologiques de longue durée permettant d'assurer le suivi adapté des personnes ayant subi un traumatisme dans le cadre de leur parcours migratoire ;
« 4° D'évaluer la nécessité de compléter cette consultation par un entretien psychiatrique lorsque cela est jugé nécessaire ;
« 5° De proposer une orientation et d'assurer un suivi effectif du soin en cas de détection d'une souffrance psychique.
« Aucun frais n'est facturable aux personnes bénéficiant de cette consultation.
« Art. L. 412-6-2. – L'entretien mentionné au 4° de l'article L. 412-6-1 du présent code est organisé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et réalisé par un psychiatre dans le but d'évaluer la nécessité de prodiguer des soins psychiatriques de longue durée permettant d'assurer le suivi adapté des personnes ayant subi un traumatisme dans le cadre de leur parcours migratoire. Aucun frais n'est facturable aux personnes bénéficiant de cet entretien. »
I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) https://www.comede.org/demandeurs-dasile/
([2]) Centre Primo Levi, Vivre après la torture : défendre l'espoir, Rapport annuel 2022.
([3]) Hamel C., Moisy M. Migrations et conditions de vie. Leur impact sur la santé. In Beauchemin C., Hamel C., Simon P. (dir.). Trajectoire et Origine. Enquête sur la (d)iversité des populations en France. Paris : Ined éditions, 2016 : p. 263-290.
([4]) Blackmore R, Boyle JA, Fazel M, Ranasinha S, Gray KM, Fitzgerald G, Misso M, Gibson-Helm M. The prevalence of mental illness in refugees and asylum seekers: A systematic review and meta-analysis. PLoS Med. 2020 Sep 21.
([5]) Anne-Cécile Hoyez, « L'accès aux soins des migrants en France et la « culture de l'initiative locale ». Une analyse des contextes locaux à l'épreuve des orientations nationales », Cybergeo: European Journal of Geography, 2011.
- LORIMER (ARLES, 823373980)
- Tribunal administratif de Lyon, 14 février 2025, n° 2412324
- CHARCUTERIES GOURMANDES (JOSSELIN, 318771177)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 25 avril 2024, n° 21/14916
- Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 2 mars 2017, n° 16/00203
- 1976 (PERPIGNAN, 802462770)
- WORLD PERMIS (VILLIERS-SUR-MARNE, 843462284)
- NSG VINS (NUITS-SAINT-GEORGES, 391539756)
- Cour nationale du droit d'asile, 5 novembre 2020, n° 20022014
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- Article 39 duodecies du Code général des impôts
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