Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 2 mars 2017, n° 16/00203

TGI Grasse 2 mars 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Grasse, service des saisies immobilières, 2 mars 2017, n° 16/00203
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Grasse
Numéro(s) :	16/00203

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent ROUSSINFrédéric KIEFFER
Cabinet(s) :	KIEFFER MONASSE & ASSOCIES

Texte intégral

1 exp la SCP G – MONASSE & ASSOCIES+1 exp M^e I

délivrée le

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE GRASSE

-=-=-=-

Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE

DU 02 MARS 2017

Cahier des conditions de vente N° 16/00203

A l’audience publique du tribunal de grande instance de GRASSE, tenue en ce tribunal, le deux Mars deux mil dix sept, par L-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assistée de Delphine CAROSI, Greffière,

à la requête de :

Maître Z A demeurant […] liquidateur agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur J K L M né le […] à CASTRES de nationalité française, sans profession, divorcé non remarié de Madame X, demeurant […]

Désigné à ces fonctions suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de TOULOUSE le 12 avril 2005,

Représenté par M^e F G de la SCP G – MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant

poursuivant la vente par voie d’adjudication judiciaire, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

une ordonnance du Juge commissaire en date du 20 septembre 2016 publiée au service de la publicité foncière de GRASSE 1 le 2 novembre 2016 volume 2016 S n°77

à l’encontre de :

Monsieur B C

né le […] à […][…]

Monsieur D E

né le […] à […] […]

Madame L-N O

née le […] à […][…]

Non comparants ni représentés

Débiteurs saisis

Synd. de copropriétaires de la résidence Y, domiciliée : chez M^e TREIBER huissier, dont le […]

non comparant ni représenté

BANQUE POPULAIRE OCCITANE, domiciliée : chez Maître SOULOUMAIC notaire, dont le […]

non comparante ni représenté

LE TRÉSOR PUBLIC, dont le siège social est […]

non comparant ni représenté

Créanciers inscrits

Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 08 Décembre 2016 sous le N° 16/00203 ;

Vu les dispositions des articles L 642-18 et suivants et R 642-22 et suivants du Code de commerce,

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Maître F G de la SCP G – MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE, a demandé au Tribunal :

— de lui donner acte de ses diligences ;

— d’ordonner l’annexion au cahier des conditions de vente des dires déposées au greffe le 13 décembre 2016 relatives au numérotage et au droit de préemption, le 22 décembre 2016 relatives aux documents de mairie de CANNES, le 23 décémbre 2016 relatives au certificat d’urbanisme et le 3 février 2017 relatives au procès-verbal d’occupation des lieux

— de dire qu’il soit ensuite procédé à l’adjudication.;

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE TRIBUNAL :

Donne acte à Maître F G de la SCP G – MONASSE & ASSOCIES, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Annexe au cahier des conditions de vente les dires ci-dessus énoncées

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 5 100.42 Euros (CINQ MILLE CENT EUROS QUARANTE DEUX CENTS) ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Les biens et droits immobiliers à usage d’habitation ou annexe d’habitation dépendant d’un immeuble en copropriété situé à CANNES, quartier des Gabres, où il porteྭ:

[…], les numéros 21, 23, 25, 27, 29, 31 et 33

[…], les numéros 2, 4 et 6

[…], les numéros 34, 36, 38 et 40

connu anciennement sous le nom de HOTEL GALLIA consistant actuellement en un ensemble de bâtiments ditsྭ: bâtiments un, deux, trois, quatre, cinq, six et neuf.

Le Bâtiment DEUX dit «ྭRESIDENCE MOLIEREྭ» compris dans ledit tènement immobilier GALLIA, comprend neuf niveaux sur RDC, entresol et sept étages, édifié sur un terrain d’une superficie d’après titre de 27.595 m² environ cadastréྭ: anciennement section D n°333P et 334 et section E n°5, 6, 7 et 8 et désormais cadastré :

[…]

Dans le bâtiment DEUX, dit «ྭRESIDENCE MOLIEREྭ»

lot 919ྭ: niveau RDCྭ: une cave avec les 3/10.000èmes des parties communes du bâtiment et les 2/100.000èmes de la propriété du sol de l’entier tènement

lot 975ྭ: niveau 3^e étageྭ: un studio, une cuisine incorporée entrée et salle de bains, et les 150/10.000èmes des parties communes du bâtiment et les 112/100.000èmes de la propriété du sol du tènement.

Lesdits lots figurant respectivement sous les numéros 919 et 975 aux plans annexés à l’état descriptif de division.

Règlement de copropriété du 12 janvier 1960 publié au bureau des Hypothèques de GRASSE le 30 janvier 1960 volume 4542 n°8

Modificatif du 20 mars 1964 publié le 6 août 1964 volume 6220 n°28

État descriptif de division et règlement de copropriété du 5 mai 1964 publié le 6 août 1964 volume 6221 n°2 et modificatif publié le 15 septembre 1966 volume 7508 n°17.

État descriptif de division et règlement de copropriété publié le 6 août 1964 volume 6220 n° 29 et n°30 et 31.

État descriptif de division et règlement de copropriété publié le 6 août 1964 volume 6221 n°1, 2, 3 et 4.

Règlement de copropriété unifié en date du 17 décembre 1969 publié le 4 février 1970 volume II 37 n°3.

Modificatif publié le 18 février 2004 volume 2004 P n° 1422

Modificatif publié le 24 mars 2004 volume 2004 P n° 2653

Modificatif publié le 5 février 2009 volume 2009 P n° 924

Modificatif publié le 9 juin 2016 volume 2016 P n° 3945

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 100 000 Euros (CENT MILLE EUROS)

Durant le temps imparti, Maître H I, avocat au barreau de GRASSE, en a offert le prix principal de : 101 000 Euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître H I n’ait été couverte ;

En conséquence, Maître H I a demandé au juge de l’exécution de lui donner acte de ce qu’il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

La S.A.R.L. MONOPOL dont le siège est […] inscrite au RCS de CANNES sous le numéro 798 858 742 représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège

En qualité de marchand de biens,

moyennant le prix principal de : 101 000 Euros, frais taxés en sus

sous réserve d’avoir à acquitter le paiement des frais taxés dans le délai de 2 mois à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères;

La S.A.R.L. MONOPOL a déclaré prendre l’engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l’adjudication et de se conformer aux prescriptions de l’article 1115 du Code général des impôts.;

SUR CE:

LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare

La S.A.R.L. MONOPOL dont le siège est […] inscrite au RCS de CANNES sous le numéro 798 858 742 représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège

En qualité de marchand de biens,

Adjudicataire des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

Les biens et droits immobiliers à usage d’habitation ou annexe d’habitation dépendant d’un immeuble en copropriété situé à CANNES, quartier des Gabres, où il porteྭ: