Proposition de loi ordinaire encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 septembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 16 septembre 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;
2° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 7,2 % » ;
3° Le III bis est abrogé.
Article 2
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du II du code des impositions sur les biens et services.
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