Proposition de loi visant à recenser les orphelins de guerre et pupilles de la nation vivants (2)
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à recenser les orphelins de guerre et pupilles de la nation vivants (2)
En discussion
Dépôt
Dépôt, 13 octobre 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 octobre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 13 octobre 2022
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 411-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-12. – Tous les enfants, mineurs ou devenus majeurs, relevant des dispositions du présent chapitre, font l'objet d'un recensement annuel, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. »
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