Proposition de loi ordinaire défendre la souveraineté audiovisuelle française
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire défendre la souveraineté audiovisuelle française
En discussion
Dépôt
Dépôt, 27 mai 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 27 mai 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° Les mots : « de cinq ans » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ou si l'Autorité estime que cette modification de contrôle n'a pas un objectif manifestement spéculatif. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
Au quatrième alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « d'un nombre maximal de sept » sont remplacés par les mots : « de plusieurs autorisations ».
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