Proposition de loi ordinaire reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre
En discussion
Dépôt
Dépôt, 18 décembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 18 décembre 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article L. 4123-10 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou outrages » sont remplacés par les mots : « , outrages ou à l'intégrité des biens personnels » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « L'État est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l'objet dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que leurs biens personnels qui pourraient en être affectés et doit, le cas échéant, réparer le préjudice qui en est résulté. ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 6, 22 mai 2024, n° 22/00173
- MUAY THAI (TOULOUSE, 849400759)
- Tribunal de commerce de Paris, 5 février 2019, n° J2019000036
- Tribunal administratif de Rouen, 4 février 2025, n° 2403950
- Article 270 du Code civil
- YUMI BEAUTY FRANCE (ANDREZIEUX-BOUTHEON, 412370520)
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 décembre 2015, n° 15/59204
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 04, 13 février 2024, n° 23/10900
- Tribunal administratif de Dijon, 30 janvier 2025, n° 2500166
- Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 12 décembre 2024, n° 2403241
- Avance sur commission : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- SSANGYONG FRANCE (SAINT-OUEN-L'AUMONE, 453796955)