Projet ou proposition de loi constitutionnelle réaffirmer le caractère parlementaire de la ve république
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle réaffirmer le caractère parlementaire de la ve république
En discussion
Dépôt
Dépôt, 17 décembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 17 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 17 décembre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le premier alinéa de l'article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections législatives sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu'à l'ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure, y compris pour une déclaration de politique générale, à tout moment au cours d'une session. »
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