Article D4622-22 du Code du travail

Les droits et obligations réciproques du service de santé au travail interentreprises et de ses adhérents sont déterminés dans les statuts ou le règlement intérieur de celui-ci. Ces statuts et ce règlement sont communiqués à l'entreprise, lors de la demande d'adhésion, avec la grille des cotisations du service de santé au travail interentreprises et un document détaillant les contreparties individualisées de l'adhésion.

L'employeur adresse au service de santé au travail un document précisant le nombre et la catégorie des travailleurs à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés, notamment les risques mentionnés à l'article R. 4624-23, qui permettent au travailleur de bénéficier d'un suivi individuel renforcé de son état de santé. Ce document est établi en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3 et le recensement des postes exposés à des facteurs de risques prévu à l'article R. 4624-46 après avis du ou des médecins du travail concernés ainsi que du comité social et économique s'il existe.

Ce document est mis à jour chaque année selon les mêmes modalités.

Il est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.


Entrée en vigueur le 1 janvier 2018


10 Commentaires


1Qu'en est-il des entreprises ?
www.convention.fr · 6 août 2021

&text=Il%20est%20tenu%20%C3%A0%20disposition,travail%20et%20de%20l'emploi." target="_blank">l'article D. 4622-22 du Code du travail, tout en précisant que « les droits et obligations réciproques du service de santé au travail interentreprises et de ses adhérents sont déterminés dans les statuts ou le règlement intérieur de celui-ci ».

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2Visite médicale : une nouvelle fiche d’aptitude est fixée par arrêté
LégiSocial · 29 juillet 2021

Ce délai est réduit à 15 jours pour les avis concernant les salariés exposés à des agents chimiques dangereux, des rayonnements ionisants ou travaillant en milieu hyperbare (articles R 4412-48, R 4451-83 du code du travail et article 33 II du décret n°90-277 du 28 mars 1990). […] -22 du code du travail. […] du travail, prévoyant pour tout arrêt, d'une durée inférieure à 30 jours et consécutif à un accident du travail, une éventuelle demande par le médecin du travail d'une visite de reprise. […] Occulter sur la fiche d'aptitude de manière visible cette possibilité, […]

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3TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Autres activités libérales
BOFIP · 2 mai 2018

idArticle=LEGIARTI000006903355&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=20080501">article L. 4622-5 du code du travail, l'article L. 4622-6 du code du travail, l'article L. 4622-7 du code du travail, l'article L. 4622-8 du code du travail et l'article D. 4622-22 et suivants du code du travail. […] idArticle=LEGIARTI000033769085&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=20170101">code du travail, art. R. 4624-10 et code du travail, R. 4624-16 notamment).

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21 Décisions


    1Cour d'appel de Paris, 23 mars 2016, n° 15/07577, SARL NUMISMATIQUE ET CHANGE DE PARIS
    Infirmation partielle

    […] Madame Y fait valoir que l'employeur n'a jamais organisé la visite médicale d'embauche ni les visites médicales périodiques durant toute la relation de travail, l'entreprise n'étant pas adhérente d'un service de santé conformément aux articles D4622-14 et D4622-22 du code du travail.

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    • Change·
    • Prime d'ancienneté·
    • Travail·
    • Salariée·
    • Salaire·
    • Résiliation judiciaire·
    • Titre·
    • Service de santé·
    • Employeur·
    • Résiliation

    2Cour d'appel d'Orléans, 9 janvier 2014, n° 13/01218, SARL CONSTRUCTION DE STATIONS c/ La SARL CONSTRUCTION DE STATIONS D' EPURATION
    Infirmation partielle

    […] Aux termes de l'article D 4622-22 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque de la relation contractuelle, les entreprises et établissements qui ne relèvent pas d'un service de santé au travail d'entreprise ou d'établissement ou d'un service de santé au travail inter établissements, organisent ou adhèrent à un service de santé au travail interentreprises.

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    • Travail·
    • Station d'épuration·
    • Service de santé·
    • Harcèlement·
    • Classification·
    • Contrats·
    • Licenciement·
    • Organigramme·
    • Cartes·
    • Sociétés

    3Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2016, 14-87.695, Publié au bulletin, SARL TPNG (Crystal-Rystal Event)
    Rejet

    […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 122-2 du code pénal, R. 1221-16, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, R. 4624-10, R. 4745-3, D. 4622-14 et D. 4622-22 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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    • Suivi individuel de l'État de santé du salarié·
    • Contrôle de l'employeur·
    • Médecine du travail·
    • Examen d'embauche·
    • Infractions·
    • Réalisation·
    • Obligation·
    • Embauche·
    • Salarié·
    • Examen médical
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