Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 - art. 111 (V)
Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 910, les donations faites au profit d'établissements d'utilité publique sont acceptées par les administrateurs de ces établissements, après y avoir été dûment autorisés.
[…] Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 29 octobre 2024, LBP demande au tribunal, au visa des articles L.131-2 du code monétaire et financier et des articles 937 (sic) et suivants du code civil, de bien vouloir :
[…] Danielle X… et Alain Y… soutiennent que le testament est nul dès lors qu'il n'est pas établi qu'il soit de la main de Raoul X… et, en tout cas, qu'il n'a pas été autorisé par le représentant de l'Etat dans les termes des articles 910 et 937 du Code Civil.
[…] que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers étant formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile, le greffier doit, en application de l'article 937 du code de procédure civile, convoquer les parties à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur adresser le même jour, par lettre simple, […] le greffier doit, en application de l'article 937 du code civil, convoquer les parties à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur adresser le même jour, par lettre simple, […]
Ainsi l'article 852 du Code civil dispose que « Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. » Plusieurs conditions doivent donc être remplies : le présent doit avoir été fait à l'occasion d'un événement à l'occasion duquel il est d'usage d'offrir un présent ; […] exigeant de se référer à un notaire ; il ne peut être disproportionné au regard du patrimoine de la personne à l'origine du présent ; cette valeur s'apprécie à la date à laquelle ce dernier a été consenti. […] Ils doivent néanmoins pour se faire avoir obtenu une autorisation dont les conditions d'obtention sont exposées aux articles 910 et 937 du Code civil. […]
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