Proposition de loi ordinaire qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la france (2)
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la france (2)
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 septembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 16 septembre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 225-17 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France constitue une profanation punie d'un an d'emprisonnement, de 15 000 euros d'amende et d'une obligation de poursuivre un stage d'éducation civique. »
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