Entrée en vigueur le 1 août 2017
Est créé par : Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017 - art. 6
Les comités de massif peuvent également élaborer des recommandations particulières à certaines zones sensibles et, notamment, aux secteurs de haute montagne. Dans ce cadre, ils peuvent recourir, en tant que de besoin, aux services techniques de l'Etat ainsi qu'aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
[…] alors que l'association, avec voix consultative, aux travaux du groupe de travail de représentants de ces établissements publics n'a été prévue que par le décret du 7 juillet 1977 modifiant l'article R. 123-4 du code de l'urbanisme, il ressort des pièces du dossier que les représentants des trois chambres susmentionnées n'ont participé à aucune réunion du groupe de travail avant celle qui s'est tenue le 20 décembre 1977, postérieurement à l'intervention du décret précité ; […] s'il en existe, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols … » et qu'aux termes de l'article R.122-20 du même code : « doivent être compatibles avec les dispositions du schéma directeur … : 1. […]
L'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relatif aux études d'impact était subordonné à l'intervention d'un décret d'application. Ce dernier n'étant lui-même entré en vigueur que le 1 er janvier 1978, l'obligation d'étude d'impact ne s'appliquait pas à un permis de construire délivré avant cette date.
[…] modifie le 17 octobre 1977, ait compris d'autres personnes que celles visees a l'article r.123-4 du code de l'urbanisme ; que la designation des representants du conseil municipal, […] En ce qui concerne la legalite interne : sur le moyen tire de la meconnaissance du schema directeur d'amenagement et d'urbanisme de la vallee de l'austreberthe : considerant qu'aux termes du premier alinea de l'article l. 122-1 du code de l'urbanisme, […] dans le cadre des orientations des schemas directeurs, s'il en existe, les regles generales et les servitudes d'utilisation des sols » ; que l'article r.122-20 du code dispose que « doivent etre compatibles avec les dispositions du schema directeur… 1. […]