Article R122-20 du Code de l'urbanisme
Article R122-19Article R123-1
Entrée en vigueur le 1 août 2017
Est créé par : Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017 - art. 6

NOTA

Par décision n°414931 du 26 juin 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:414931.20190626, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles (NOR: LHAL1707641D) est annulé en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l’autorité administrative en application du deuxième alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l’urbanisme.

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Décisions • 35

1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 2 novembre 1988, 55698, inédit au recueil LebonRejet

[…] alors que l'association, avec voix consultative, aux travaux du groupe de travail de représentants de ces établissements publics n'a été prévue que par le décret du 7 juillet 1977 modifiant l'article R. 123-4 du code de l'urbanisme, il ressort des pièces du dossier que les représentants des trois chambres susmentionnées n'ont participé à aucune réunion du groupe de travail avant celle qui s'est tenue le 20 décembre 1977, postérieurement à l'intervention du décret précité ; […] s'il en existe, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols … » et qu'aux termes de l'article R.122-20 du même code : « doivent être compatibles avec les dispositions du schéma directeur … : 1.

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2. Tribunal administratif Rouen, du 22 mai 1981, inédit au recueil LebonRejet

L'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relatif aux études d'impact était subordonné à l'intervention d'un décret d'application. Ce dernier n'étant lui-même entré en vigueur que le 1 er janvier 1978, l'obligation d'étude d'impact ne s'appliquait pas à un permis de construire délivré avant cette date.

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3. Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 octobre 1982, n° 23553Rejet

[…] alinea 3, du decret du 12 octobre 1977, la prise en compte des preoccupations d'environnement n'exigeait la realisation d'aucune etude particuliere d'impact ; que l'article r.123-8 du code de l'urbanisme n'exige pas que le dossier d'enquete soit compose selon les regles fixees par l'article 1 er du decret du 6 juin 1959 ; […] directeur d'amenagement et d'urbanisme de la vallee de l'austreberthe : considerant qu'aux termes du premier alinea de l'article l. 122-1 du code de l'urbanisme, […] s'il en existe, les regles generales et les servitudes d'utilisation des sols » ; que l'article r.122-20 du code dispose que « doivent etre compatibles avec les dispositions du schema directeur… 1.

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