Affectio societatis
Décisions
L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la formation d'un acte emportant cession de droits sociaux Les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel de ceux qui les ont faites ou pour les causes que la loi autorise.
La disparition de l'affectio societatis, par suite de la mésentente des associés, constitue un juste motif de dissolution à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société
En retenant que des associes ont manifeste leur volonte de se grouper pour mettre en valeur et gerer une partie de leur patrimoine, les juges du fond constatent l'existence de la cause de l'affectio societatis.
Selon l'article 1844-14 du Code civil, les actions en nullité de la société se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui juge que n'est pas prescrite l'action en nullité d'une société engagée plus de trois ans après la perte de l'affectio societatis.
La preuve de l'existence d'une société de fait entre l'exploitant d'un domaine agricole et la personne qui a fourni des fonds en vue de son acquisition et de l'affectio societatis élément indispensable de cette existence peut résulter même implicitement de la correspondance échangée entre les deux parties.
La regle "nemo auditur" ne peut pas permettre a un locataire de mauvaise foi de se prevaloir d'un bail nul et de pretendre en voir se perpetuer l'existence. la nullite d'une societe pour defaut d'affectio societatis entraine l'inexistence de tout lien veritable d'association entre les pseudo-associes, et exclut notamment que les apports de ceux-ci soient entres dans un patrimoine commun : les regles de l'indivision sont donc inapplicables.
[…] « 1°/ que l'affectio societatis s'entend de la volonté de collaborer à l'oeuvre commune constituant l'objet de la société en vue de tirer profit de celle-ci ; que la Compagnie foncière du Genevois faisait valoir qu'elle s'était accordée avec M. D… et la société Bessimo pour fonder deux sociétés dont elles avaient ensemble arrêté la forme sociale, l'importance des apports respectifs et l'objet, qui consistait dans l'acquisition de l'ensemble immobilier sis […] et son exploitation sous quelque forme que ce soit ; que la cour d'appel constate que M. D… tenait M. […]
[…] 6°/ que l'affectio societatis ne suppose pas, dans une société en participation, l'intention de gérer les affaires courantes de la société ; qu'en déduisant l'absence d'affectio societatis de ce que M. X… ne démontrait pas être intervenu dans la gestion quotidienne du débit de tabac, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1871 du code civil ;
[…] Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif d'avoir déclaré irrecevable la demande d'annulation pour absence « d'affectio societatis », alors, selon le pourvoi, que la Cour d'appel ne pouvait, pour justifier l'existence de « l'affectio societatis » ayant uni les associés de la société au moment de sa formation, élément nécessaire à l'existence d'une société, se contenter de constater la présence d'un autre élément nécessaire à l'existence de la société (la réunion des apports), qu'elle a donc violé l'article 1832 du Code civil ;
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir une demande de dissolution anticipée d'une société notariale, estime souverainement que la mésentente permanente entre les associés et la disparition de tout affectio societatis paralysent le fonctionnement de la société, après avoir relevé, d'une part, que si les dispositions de l'article 17 des statuts, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'affectio societatis en est une composante implicite, impliquant une volonté de collaboration active et sincère entre les associés. L'affectio sociétatis dans la constitution et le fonctionnement de la société Un élément constitutif du contrat de société Pour qu'une société puisse naître, trois éléments essentiels doivent être réunis : Les apports (en numéraire, en nature ou en industrie), La participation aux bénéfices et aux pertes, L'affectio societatis, c'est-à-dire la volonté commune et sincère de collaborer. […] Un critère de validité de l'existence d'une société L'affectio societatis est un critère essentiel pour établir la validité d'une société. […]
Lire la suite…L'affectio societatis, enseignée à tous les étudiants comme l'une des pierres angulaires du contrat de société, donne toutefois lieu à peu de jurisprudence. […]
Lire la suite…L'affectio societatis doit exister à la constitution de la société et toute sa vie durant. […]
Lire la suite…B- L'intérêt de l'affectio societatis La spécificité de l'affectio societatis, réside dans sa distinction avec le consentement de droit commun. […]
Lire la suite…L'affectio societatis, enseignée à tous les étudiants comme l'une des pierres angulaires du contrat de société, donne toutefois lieu à peu de jurisprudence. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ; 2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ; 3° Par l'annulation du contrat de société ; 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un …
Article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I.-Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s'il n'en est autrement ordonné par la loi. II.-Sont notamment approuvés dans les conditions de majorité prévues au I : a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la …
Article 1844-14 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Article 1832 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
Article L3311-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre Ier : Champ d'application
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables : 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; 2° Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé. Pour l'application du présent titre, l'effectif salarié et le franchissement du …
Article 23 de l'Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L321-2 II.- (Abrogé) III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L444-1 IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L444-4, Art. L462-4-1 V.-A modifié les dispositions …
Article 233 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Dans toutes les dispositions des textes où figurent les mots : "liquidation des biens" ou les mots : "règlement judiciaire ou liquidation des biens", ces mots sont remplacés par les mots : "redressement ou liquidation judiciaires". Un décret en Conseil d'Etat procèdera à l'adaptation aux dispositions de la présente loi des références faites par d'autres textes aux anciennes dispositions …
Article L210-10 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE Ier : Dispositions préliminaires
Une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées : 1° Ses statuts précisent une raison d'être, au sens de l'article 1835 du code civil ; 2° Ses statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ; 3° Ses …
Article L2312-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 1 : Attributions générales
I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences …
Article 1844-15 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat. Sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5, il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du titre III du livre II du code de commerce. A l'égard de la personne morale qui a pu prendre …
- Cour d'appel de Grenoble 4 mars 2021, n° 20/01240
- Tribunal administratif de Martinique, 7 juillet 2016, n° 1400001
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 5 juin 2018, n° 16/04879
- Article L2411-16 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal administratif de Paris, 10 avril 2025, n° 2314935
- SOCIETE FRONTENAC
- CAA de PARIS 28 avril 2023, 20PA03539
- Cour d'appel de Lyon, 17 juin 2014, n° 13/07753
- GENERALI IARD
- DISPRO FITZ (FITZ-JAMES, 822319893)
- Article 706 du Code de procédure pénale
- CREA STONE
- GESTION IMMOBILIERE DU MIDI
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 19 novembre 2024, n° 23VE01424
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Pole social (ju), 14 mai 2024, n° 2206428
- Article L225-252 du Code de commerce
- SHADMAN A.C.E (PARIS 18, 792645202)
- SARL SANIT PROVENCE CHAUFFAGE (ARLES, 423744879)
- Article L226-5-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Papeete, 17 septembre 2015, n° 14/00231
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 9 janvier 2025, n° 24-18.245
- CJUE, n° C-363/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Organisation juive européenne et Vignoble Psagot Ltd contre Ministre de l'Économie et des Finances, 13 juin 2019
- EMILIE FELETTIG (SAMOIS-SUR-SEINE, 881977250)
- MUTUAIDE ASSISTANCE (NOISY-LE-GRAND, 383974086)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 9, 26 avril 2024, n° 20/05689
- CEDH, Cour (première section), AFFAIRE JARNEVIC ET PROFIT c. GRECE, 7 avril 2005, 28338/02
- Tribunal administratif de Rennes, 5ème chambre, 18 décembre 2023, n° 2304623
- Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 6 février 2025, n° 2300601
L'affectio societatis serait « l'intention de société ». […] Une formule latine loin s'en faut. […] Conséquences de la perte ou de l'absence d'affection societatis). […]
Lire la suite…