Affectio societatis
Décisions
L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la formation d'un acte emportant cession de droits sociaux Les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel de ceux qui les ont faites ou pour les causes que la loi autorise.
Lire la suite…- Absence d'affectio societatis du cessionnaire·
- Affectio societatis·
- Causes autorisées par la loi·
- Parts sociales·
- Conditions·
- Révocation·
- Exclusion·
- Nécessité·
- Affaires·
- Contrat de société
La disparition de l'affectio societatis, par suite de la mésentente des associés, constitue un juste motif de dissolution à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société
Lire la suite…- Perte de l'affectio societatis·
- Mésentente paralysant le fonctionnement de la société·
- Mésentente entre associés·
- Demande d'un associé·
- Justes motifs·
- Dissolution·
- Condition·
- Associé·
- Affectio societatis·
- Dysfonctionnement
En retenant que des associes ont manifeste leur volonte de se grouper pour mettre en valeur et gerer une partie de leur patrimoine, les juges du fond constatent l'existence de la cause de l'affectio societatis.
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- Constatations suffisantes·
- Société en général·
- Éléments·
- Élément matériel·
- Contrat de société·
- Élément intentionnel·
- Historique·
- Apport·
- Fourniture
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Découvrir un exemple
Selon l'article 1844-14 du Code civil, les actions en nullité de la société se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui juge que n'est pas prescrite l'action en nullité d'une société engagée plus de trois ans après la perte de l'affectio societatis.
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- Société civile immobilière·
- Prescription triennale·
- Applications diverses·
- Prescription civile·
- Action en nullité·
- Point de départ·
- Exercice·
- Affectio societatis·
- Nullité
La preuve de l'existence d'une société de fait entre l'exploitant d'un domaine agricole et la personne qui a fourni des fonds en vue de son acquisition et de l'affectio societatis élément indispensable de cette existence peut résulter même implicitement de la correspondance échangée entre les deux parties.
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- Exploitation agricole·
- Accord implicite·
- Société de fait·
- Existence·
- Exploitation·
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- Cour d'appel·
- Versement·
- Compte
La regle "nemo auditur" ne peut pas permettre a un locataire de mauvaise foi de se prevaloir d'un bail nul et de pretendre en voir se perpetuer l'existence. la nullite d'une societe pour defaut d'affectio societatis entraine l'inexistence de tout lien veritable d'association entre les pseudo-associes, et exclut notamment que les apports de ceux-ci soient entres dans un patrimoine commun : les regles de l'indivision sont donc inapplicables.
Lire la suite…- Nullité de la société pour défaut d'affectio societatis·
- Défaut d'affectio societatis·
- Affectio societatis·
- Absence de constitution d'un patrimoine commun·
- Impossibilite de se prevaloir d'un bail nul·
- Invocation par un preneur de mauvaise foi·
- Apports faits a une société·
- Contrats et obligations·
- 2) société en général·
- Règle "nemo auditur"
[…] « 1°/ que l'affectio societatis s'entend de la volonté de collaborer à l'oeuvre commune constituant l'objet de la société en vue de tirer profit de celle-ci ; que la Compagnie foncière du Genevois faisait valoir qu'elle s'était accordée avec M. D… et la société Bessimo pour fonder deux sociétés dont elles avaient ensemble arrêté la forme sociale, l'importance des apports respectifs et l'objet, qui consistait dans l'acquisition de l'ensemble immobilier sis […] et son exploitation sous quelque forme que ce soit ; que la cour d'appel constate que M. D… tenait M. […]
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- Enchère·
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- Promesse·
- Europe·
- Vente·
- Volonté·
- Immobilier·
- Actionnaire·
- Avancement
[…] d'autre part, retenu que la mésentente entre les associées des deux sociétés, persistante depuis de nombreuses années, avait entraîné la disparition de tout affectio societatis, que M me X… et M me Z… disposant d'un nombre égal de parts sociales, aucune d'elles ne disposait de la majorité requise tant pour les décisions ordinaires qu'extraordinaires, que la dissolution anticipée de la SCM requérant les 2/ 3 des voix et le retrait d'un associé de la SCI devant être autorisé à l'unanimité, […]
Lire la suite…- Dissolution·
- Associé·
- Affectio societatis·
- Sociétés·
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- Secrétaire·
- Centre médical·
- Origine·
- Part·
- Retrait
[…] 6°/ que l'affectio societatis ne suppose pas, dans une société en participation, l'intention de gérer les affaires courantes de la société ; qu'en déduisant l'absence d'affectio societatis de ce que M. Y… ne démontrait pas être intervenu dans la gestion quotidienne du débit de tabac, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1871 du code civil ;
Lire la suite…- Tabac·
- Société en participation·
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- Contrat de société·
- Apport·
- Bénéfice·
- Associé·
- Document·
- Fondateur·
- Chèque
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1987, 85-18.034, Inédit
[…] Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif d'avoir déclaré irrecevable la demande d'annulation pour absence « d'affectio societatis », alors, selon le pourvoi, que la Cour d'appel ne pouvait, pour justifier l'existence de « l'affectio societatis » ayant uni les associés de la société au moment de sa formation, élément nécessaire à l'existence d'une société, se contenter de constater la présence d'un autre élément nécessaire à l'existence de la société (la réunion des apports), qu'elle a donc violé l'article 1832 du Code civil ;
Lire la suite…- Absence d'affectio societatis·
- Dissolution de la société·
- Nullité du contrat·
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- Dissolution·
- Sociétés commerciales·
- Hôtel·
- Associé·
- Apport
Commentaires
L'affectio societatis doit exister à la constitution de la société et toute sa vie durant. Appréciation et preuve de son existence La recherche de l'affectio societatis consiste à vérifier la présence d'un élément psychologique de collaborer ensemble. La preuve de cet élément s'effectue donc par tous moyens selon un faisceau d'indices. […] A cet effet, les juges peuvent, par exemple, apprécier s'il y a existence de l'affectio societatis en examinant la volonté des associés en signant des statuts, ou encore démontrer de leur engagement à partager les pertes de la société. Rappelons que le juge examine la volonté des associés de collaborer ensemble. […] Conséquences de la perte de l'affectio societatis
Lire la suite…L'affectio societatis, enseignée à tous les étudiants comme l'une des pierres angulaires du contrat de société, donne toutefois lieu à peu de jurisprudence. Hormis quelques occurrences bien précises, essentiellement en matière de nullité de sociétés, le recours à l'affectio societatis est peu fréquent et peu opératoire.
Lire la suite…L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la revendication, par un époux, de la qualité d'associé sur le fondement de l'article 1832-2 du code civil, a précisé la Cour de cassation. […] Ils ont dans le même temps rejeté les arguments de la SARL qui estimait, d'une part, que l'affectio societatis (c'est-à-dire la volonté commune de s'associer) serait une condition de la revendication et, d'autre part, que la renonciation à revendiquer serait nécessairement expresse.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1844-7 du Code civil
La société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ; 2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ; 3° Par l'annulation du contrat de société ; 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; 6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ; 7° Par l'effet d'un …
Lire la suite…Article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I.-Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s'il n'en est autrement ordonné par la loi. II.-Sont notamment approuvés dans les conditions de majorité prévues au I : a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour …
Lire la suite…Article 1832 du Code civil
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
Lire la suite…Article L64 du Livre des procédures fiscales
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, …
Lire la suite…Article 591 du Code de procédure pénale
Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.
Lire la suite…Article 233 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Dans toutes les dispositions des textes où figurent les mots : "liquidation des biens" ou les mots : "règlement judiciaire ou liquidation des biens", ces mots sont remplacés par les mots : "redressement ou liquidation judiciaires". Un décret en Conseil d'Etat procèdera à l'adaptation aux dispositions de la présente loi des références faites par d'autres textes aux anciennes dispositions applicables en matière de procédures collectives d'apurement du passif et supprimera celles de ces références qui n'ont plus d'objet.
Lire la suite…Article 627 du Code de procédure civile
La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
Lire la suite…Article 321-1 du Code pénal
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article L621-2 du Code de commerce
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. Dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur peuvent être réunis au patrimoine visé par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci. Il en va de même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux obligations …
Lire la suite…Article 564 du Code de procédure civile
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
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