Proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 juin 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Au deuxième alinéa du I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, après le mot : « lois, », sont insérés les mots : « ou de sept ans dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'insalubrité des logements dans les outre-mer, y compris des logements sociaux neufs. Le rapport présente notamment les pistes envisageables pour lutter contre l'insalubrité des logements.
I. – Le 4 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d'outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :
« a) L'entreprise signe avec une personne physique, dans les douze mois de l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un bail réel solidaire tel que défini à l'article L. 255-1 du code de la construction et de l'habitation ;
« b) Les trois quarts de l'avantage en impôt procuré par le crédit d'impôt pratiqué au titre de l'acquisition ou la construction de l'immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du bail réel solidaire sous forme de diminution du prix de cession de l'immeuble. »
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
- EXCELVISION (ANNONAY, 335820684)
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 17 décembre 2024, n° 24/00011
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 19 décembre 2024, n° 23/01651
- BRASSERIE GESLIN (AMBRIERES-LES-VALLEES, 845117373)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1993, 90-86.854, Publié au bulletin
- Article 1919 du Code civil
- SYNDIXIS (PARIS 8, 504939422)
- MARCHAND SAS (CHARGE, 441859618)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1987, 84-43.679 84-44.887, Publié au bulletin
- Loi n° 77-625 du 20 juin 1977
- Arrêt Pelletier, Tribunal des conflits, du 30 juillet 1873, 00035, publié au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Lyon, Ju 7ème chambre, 14 novembre 2023, n° 2206656
- Article 60 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 3 septembre 2024, n° 24VE00454
- Tribunal administratif de Nice, 14 octobre 2024, n° 2403769
- BATI CONSTRUCTION SAS (LUCCIANA, 831321484)
- Tribunal administratif de Montpellier, Magistrat crampe, 22 décembre 2022, n° 2106345
- Entreprises SAINT YON (91650)