Proposition de loi ordinaire pénaliser le viol par préméditation (2)
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire pénaliser le viol par préméditation (2)
En discussion
Dépôt
Dépôt, 14 octobre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 14 octobre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après l'article 222-26-1 du code pénal, il est inséré un article 222-26-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 222-26-1-1. – Le viol commis avec préméditation ou guet-apens est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
« Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. »
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