Projet ou proposition de loi organique urgence visant à restaurer la confiance dans nos comptes publics
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 février 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 61 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un XIII ainsi rédigé :
« XIII. – Tous les échanges préparatoires entre le Gouvernement et le Haut Conseil des finances publiques relatifs aux textes financiers sont rendus publics ».
L'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001relative aux lois de finances est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les Présidents et les rapporteurs généraux des commissions chargées des finances et des affaires sociales de chaque assemblée sont informés chaque mois de l'exécution en recettes et en dépenses des administrations publiques découlant des textes financiers adoptés.
« Ils disposent de la projection de celles-ci pour la durée de l'exercice.
« Chaque trimestre, le Gouvernement leur adresse le solde nominal et le solde structurel projetés. Ces informations ont un caractère secret. Le Haut Conseil des finances publiques est destinataire des informations prévues aux deux alinéas précédents »
Après l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 34-1 ainsi rédigé :
« Art. 34-1. – Lorsqu'un écart négatif inférieur ou égal à 1,5 % des recettes ou des dépenses est constaté en exécution par rapport aux textes adoptés, le Gouvernement prend sans délai les décrets d'annulation et d'avance dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 de la loi organique relative aux lois de finances.
« Lorsqu'un écart négatif supérieur à 1,5 % des recettes ou des dépenses est constaté en exécution par rapport aux textes adoptés, des mesures de correction doivent être prises sans délai. Ces écarts sont constatés par le Haut Conseil des finances publiques, les membres habilités du Parlement ou le Gouvernement.
« Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un mois, un projet de loi de finances rectificative ou de loi de financement de la sécurité sociale rectificative comprenant les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire.
« Ce projet de loi de finances rectificative ou projet de loi de financement rectificative à un caractère prioritaire et est examiné selon la procédure accélérée prévue à l'article 45 de la Constitution. »
- Tribunal administratif de Montreuil, 24 septembre 2024, n° 2307911
- Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 18 mars 2025, n° 2300983
- VN' LOCATIONS (HANTAY, 890976236)
- Article 31 bis du Code général des impôts
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 23 janvier 2025, 24TL00279, Inédit au recueil Lebon
- CADA, Avis du 22 janvier 2004, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (direction départementale des Bouches-du-Rhône), n° 20040368
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 28 août 2024, n° 22/01867
- Article 181 bis du Code des douanes
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 2e chambre cab 3 div, 20 juin 2024, n° 24/00572
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 23 juin 2021, n° 14/09951
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 26 septembre 2024, n° 24/04068