Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est créé par : Loi - art. 30 () JORF 31 décembre 1991
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Le produit de ces intérêts est affecté au budget de l'Etat.
La Douane hongroise reprochait à un importateur de déclarer des « valeurs anormalement faibles » et avait écarté celles-ci en recourant à des valeurs de substitution, (article 30 § 2 a) et b) du CDC) tirées de bases informatiques de données sur les importations. […] qui devient courant, mais a rappelé d'une part que l'article 30 du CDC (désormais article 74 § 2 du CDU) a prévu un ordre pour rechercher des valeurs de substitutions désormais appelées « méthodes secondaires de détermination ». […] Pour exclure ces valeurs, l'administration doit les contester à leur tour sur la base des articles 78 du CDC et 181 bis des Dispositions d'Application du code des douanes communautaire, […]
Lire la suite…[…] une décision à titre préjudiciel relative, d'une part, à l'interprétation des articles 28 à 36 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), 141 à 181 bis du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 2913/92 (JO L 253, p. 1), […] Lorsque le prix d'entrée est établi selon l'une des procédures prévues au paragraphe 1, points b) ou c), ou au paragraphe 1 bis, point b), la valeur en douane est établie sur la même base que le prix d'entrée.»
[…] L'article 181 du règlement no 1308/2013, intitulé « Système des prix d'entrée pour certains produits des secteurs des fruits et des légumes, […] Baltic Master ( 36 ), que l'article 181 bis du règlement d'application, introduit à la suite de la modification de ce dernier par le règlement (CE) no 3254/94 de la Commission, […] et ce indépendamment de l'existence d'un lien entre l'importateur et l'exportateur ( 38 ). La généralité de la formule permet de l'étendre par analogie à l'article 140 du règlement d'exécution du code des douanes de l'Union, […] paragraphe 1, du code [des douanes de l'Union], elles peuvent demander au déclarant de fournir des informations supplémentaires » et, d'autre part, […]
[…] Elle invoque également le principe de garantie de l'opérateur contre le changement de doctrine douanière, au visa de l'article 345 bis du code des douanes. […] Plusieurs méthodes de détermination de la valeur en douane sont définies aux articles 29 à 31 du code des douanes communautaire et aux articles 141 à 181 bis des dispositions d'application du code des douanes communautaire. […]