Proposition de loi ordinaire simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 17 février 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Les 1° et 2° du l'article L. 2223-18 sont abrogés ;
2° Il est ajouté un article L. 2223-18 A ainsi rédigé :
« Art. L.2223-18 A. – L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux, en présence d'au moins un autre membre du conseil municipal.
« Les descendants ou successeurs des concessionnaires, lorsque le maire a connaissance qu'il en existe encore, sont avisés un mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du jour et de l'heure auxquels a lieu la constatation. Ils sont invités à assister à la visite de la concession ou à se faire représenter.
« Il est éventuellement procédé de même à l'égard des personnes chargées de l'entretien de la concession.
« Dans le cas où la résidence des descendants ou successeurs des concessionnaires n'est pas connue, l'avis mentionné ci-dessus est affiché à la mairie ainsi qu'à la porte du cimetière.
« L'affichage des procès-verbaux se fait désormais sur une période d'un mois, sans interruption de quinze jours entre chaque affichage.
« Un certificat signé par le maire constate l'accomplissement de ces affichages. Il est annexé à l'original du procès-verbal. »
- Article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- DP ORLY (ORLY, 911918837)
- Article 9 de la Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
- HOME CONCEPT 45 (FLEURY-LES-AUBRAIS, 953608536)
- Article R15-33-29-3 du Code de procédure pénale
- ARIANE CONTENTIEUX (LYON, 410358519)
- Tribunal administratif de Nîmes, 11 janvier 2024, n° 2400132
- Arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6 mai 2020, n° 11-19-010784
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 4 juin 2024, n° 21/10393
- Article L3121-16 du Code du travail